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Le droit passerelle

Il est courant d’entendre que, en cas de faillite ou d’interruption forcée d’activité, l’indépendant ne bénéficie d’aucun filet de sécurité. L’indépendant serait en quelque sorte livré à lui-même, à l’inverse de ces bienheureux salariés qui, eux, bénéficient d’allocations de chômage. C’est faux, tout bonnement.

Fébrilité et méconnaissance 

Chaque année, l’UCM sonde les indépendants afin de prendre le pouls de leur activité et vérifier si le moral est bon. En 2016, se sont plus de 750 indépendants aux profils variés qui alimentèrent cette enquête de leurs réponses. Parmi les grandes tendances qui peuvent être tirées, on peut pointer le fait que seuls 18.4% des répondants connaissent l’existence d’une couverture sociale en cas de faillite ou d’interruption forcée d’activité. 

Or, elle existe. Voilà qui devrait vous rassurer si, comme la majorité des contributeurs au « Grand Baromètre de la Sécurité Sociale des Indépendants » publié par l’UCM, vous placez la question de votre sort en cas de faillite ou d’interruption forcée d’activité sur la troisième marche du podium des points d’amélioration prioritaires. Ensemble, faisons le tour de la question. 

Le droit passerelle : qu’est-ce que c’est ? 

Il est faux de dire que les indépendants vivent sans filet. Et poser cette affirmation ne revient pas à nier le degré de difficulté auquel font face les indépendants (incertitude économique, charges écrasantes, volatilité législative, etc.). 

Ainsi, nous savons que l’indépendant ayant travaillé suffisamment longtemps comme salarié avant de se mettre à son propre compte peut, sous conditions, bénéficier d’allocations de chômage après la cessation de son activité indépendante.

Ce que 81.6 % d’entre vous ne savent pas, c’est que, pour les autres, n’ayant jamais ou pas assez longtemps occupé une fonction salariée, existe aussi un filet de sécurité : le « droit passerelle ». Très pratiquement, ce droit passerelle vise à soutenir temporairement l’indépendant en difficulté en lui garantissant le maintien de certains droits sociaux et le versement d’une petite allocation. 

Éligibilité

En pratique, trois situations étaient jusqu’ici visées :

  1. la faillite, qui concerne l’indépendant failli ainsi que les administrateurs, gérants et associés actifs d’une société commerciale déclarée en faillite ;
  2. le règlement collectif de dettes, visant les indépendants, aidants et conjoints aidants ne possédant pas de « qualité commerciale » (les titulaires de professions libérales, par exemple) et ayant obtenu une homologation par le tribunal du plan de règlement amiable de leurs dettes ; 
  3. l’interruption forcée, ouverte aux indépendants, aidants et conjoints aidants forcés d’interrompre temporairement ou définitivement toute activité indépendante en raison d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une destruction ou d’une allergie.

Bien entendu, d’autres critères doivent être au demeurant respectés. On pense notamment à l’obligation d’avoir exercé à titre principal ou encore à celle de disposer d’une résidence principale sur le territoire belge. Le détail de ces conditions d’accès au droit passerelle est présenté au sein de la note d’information qu’y consacre notre Caisse d’assurances sociales. Nous vous en recommandons la lecture !

Avantages octroyés

On parlait autrefois d’assurance en cas de faillite, de règlement collectif de dettes et de cessation forcée. Depuis le 16 janvier 2016, l’ensemble des prestations sociales octroyées aux indépendants en difficulté sont réunies sous le vocable unique de « droit passerelle ».

Deux types d’avantages sont octroyés :

  • le versement d’une indemnité mensuelle de 1.168 € (net imposable) durant au maximum 12 mois ; et
  • le maintien de certains droits sociaux pendant au maximum 4 trimestres civils.

À savoir : un complément d’environ 300 € vous sera versé si vous avez au moins une personne à charge.

S’agissant des droits sociaux sauvegardés, sont précisément visés l’assurance obligatoire « soins de santé » et les prestations familiales.

Enfin, il est utile d’ajouter que, au besoin, l’indépendant pourra bénéficier en plusieurs fois du droit passerelle, sans toutefois pouvoir dépasser les maximas évoqués ci-dessus. Ainsi, par exemple, Edouard pourra bénéficier de six mois d’indemnité temporaire en raison d’une inondation de son rez-de-chaussée commercial et de six mois supplémentaires, dix ans plus tard, à la suite d’une déclaration de faillite.

Quelles nouveautés ? 

Deux nouveautés sont entrées en vigueur en date du 1er janvier 2017 : l’une relative aux conditions d’accès au droit passerelle (« éligibilité »), l’autre relative aux avantages qu’il octroie. 

S’agissant des conditions d’accès, en plus des trois situations susvisées (faillite, règlement collectif de dettes et interruption forcée), les « difficultés économiques » sont désormais prises en compte. En pratique, la notion de « difficultés économiques » vise la situation de l’indépendant ayant cessé toute activité et qui :

  • recevait un revenu d’intégration au moment de la cessation de son activité indépendante ;
  • avait obtenu des dispenses de cotisation totales ou partielles pendant les douze derniers mois de son activité indépendante ; ou
  • disposait comme indépendant d’un revenu ne dépassant pas le seuil de la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal durant l’année de cessation et l’année qui précède (soit 13.296,25 € (net imposable) en 2017).

Aucun autre marqueur de « difficultés économiques » ne sera pris en compte.

S’agissant des avantages tirés du droit passerelle, la couverture sociale, qui comprenait déjà l’assurance obligatoire « soins de santé », se voit amputée du volet « prestations familiales » mais s’étend par ailleurs en englobant désormais le secteur « indemnité et maternité » de l’assurance maladie-invalidité. Attention : lorsque le droit passerelle est accordé en raison de difficultés économiques, le nombre de mois de bénéfice de l’indemnité octroyée sera fonction du nombre de trimestres ouvrant un droit à la pension. 

Conclusion

Vous êtes affilié au Mouvement patronal de l’UCM et vous avez bien fait ! En décidant de nous faire confiance, vous bénéficiez d’un accompagnement continu et d’informations actualisées, sûres et en lien direct avec votre activité professionnelle. C’est tout l’intérêt de nos lettres périodiques d’information. 

De plus, en décidant de rejoindre notre association, vous contribuez également à renforcer le poids de l’UCM dans l’amélioration du statut social des indépendants, artisans, titulaires de professions libérales, PME et TPE. Les récentes avancées sociales dont nous nous faisons l’écho dans la présente chronique sont la preuve que, ensemble, il est possible de continuer à avancer, toujours plus loin, dans la construction d’un monde plus favorable à l’entreprenariat.

Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de bien vouloir prendre contact avec votre conseiller au sein de la Caisse d’assurances sociales de l’UCM. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’Union des Classes Moyennes et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.