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4 choses à savoir sur le changement SPRL / SRL

Depuis le 1er janvier 2020, de nombreux changements ont été constatés avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations, notamment au niveau de la SPRL qui est devenue la SRL. Le régime de la SRL est un régime plus souple permettant une certaine liberté contractuelle. Voici un petit rappel pour les personnes qui hésitent à se lancer en société.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

 

1/ Il n’y a plus de capital minimum déterminé

 

L’apport d’un montant minimal de capital (18 550 euros) n’est plus obligatoire. Cependant, il doit exister « des capitaux propres suffisants à la lumière de l’activité projeté ». (Art 5 :3 CS&A). En effet, vous devez toujours effectuer un apport, que ce soit un apport en numéraire ou en nature, mais vous êtes seul ou avec vos fondateurs à décider de celui-ci.

 

Néanmoins, dans l’hypothèse où votre société fait faillite, dans les trois premières années suivant sa constitution, du fait d’un apport manifestement insuffisant, la responsabilité des fondateurs pourrait être engagée. Votre apport peut être déterminé grâce à votre plan financier.

 

2/ Le plan financier est renforcé

 

Les fondateurs de la SRL doivent rédiger un plan financier détaillé. Il n’est pas obligatoire que le plan financier soit réalisé avec l’aide d’un expert. Cependant, sa rédaction est importante car il sera utilisé en cas de faillite afin d’apprécier la responsabilité limitée ou non des fondateurs.

 

Celui-ci doit notamment contenir :

  • Vos différentes sources de financement ;
  • Une description de votre activité ;
  • Un bilan d’ouverture ;
  • Les bilans et comptes de résultats prévisionnels après 12 et 24 mois ;
  • Un budget pour une période d’au moins 2 ans ;
  • Des hypothèses permettant d’évaluer le chiffre d’affaire et la rentabilité.

(Art 5 :4 §2 ; art 6 :5 §2).

 

 Ce plan financier devra également être remis au notaire lors de la constitution de la société.

 

3/ La SRL peut être constituée par une seule personne

 

Etant donné la suppression de la SPRLU, la nouvelle SRL peut être fondée par une seule personne. Il n’est plus exigé d’être au minimum deux.

 

4/ Plus de liberté concernant les cessions d’actions

 

-        Les actions sont librement cessibles à des actionnaires. Cependant, cela peut être prévu autrement au sein des statuts.

-        Afin de céder des actions aux tiers, ces derniers doivent répondre aux différents critères émis dans les statuts pour devenir actionnaires.

 

Un conseil ?

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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.