Nos conseils juridiques

• 2022
  • Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale 25/04/2022
  • Mon site internet est-il conforme au RGPD ? 19/12/2022
  • Achat d’un nouveau véhicule et fiscalité automobile : deux dates clés 05/12/2022
  • Comment déposer une marque ? 17/10/2022
  • Zoom sur les nouvelles règles de déductibilité fiscale pour les voitures de société 19/09/2022
  • Réforme de la garantie légale de conformité : quels sont les changements ? 21/06/2022
  • La loi à l’épreuve d’événements imprévus 23/05/2022
  • La fin de l’attestation TVA pour les travaux de rénovation à 6% 22/03/2022
  • Les clauses contractuelles pour faire face à l’inflation du prix des matériaux 23/02/2022
  • Sous quelles conditions bénéficier de l’impôt réduit des sociétés ? 25/01/2022
• 2023
  • Bruxelles limite temporairement l’indexation des loyers commerciaux ! 17/01/2023
• 2021
  • La vente à distance à des particuliers et le nouveau guichet unique OSS 05/10/2021
  • La domiciliation d’entreprise 24/06/2021
  • Protection des données : Droits des personnes concernées et obligations des entreprises 26/05/2021
  • La société simple : avantages et inconvénients d’une forme de société méconnue 28/04/2021
  • Modification du délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes morales (société, ASBL & INR/Soc) 24/03/2021
  • Le service bancaire de base : dorénavant aussi pour les entreprises 24/02/2021
  • Le listing clients 26/01/2021
  • Fin du régime forfaitaire TVA 16/12/2021
  • En quête d’association ? voici différentes options qui s’offrent à vous ! 22/11/2021
  • Payer ses cotisations sociales : pourquoi et combien ? 03/11/2021
• Coronavirus - Les questions les plus souvent posées à nos conseillers juridiques
  • Puis-je rompre un contrat avec un fournisseur sans frais s’il ne peut plus livrer à temps ?
  • Puis-je suspendre un contrat avec un fournisseur sans frais s’il ne peut plus livrer à temps ?
  • Que recouvre la notion de force majeure ?
• 2020
  • Vous avez dit facture ? 18/12/2020
  • Pratiques du marché déloyales et clauses abusives entre entreprises : un nouveau coup de pouce pour les PME 30/11/2020
  • La prise en charge du précompte immobilier dans le cadre d’un bail 28/10/2020
  • En cas de conflit commercial, pensez à la médiation volontaire ! 23/09/2020
  • Le régime de franchise de TVA 23/06/2020
  • 4 choses à savoir sur le changement SPRL / SRL 27/05/2020
  • Les procédures d’insolvabilité à l’ère de l’électronique. 27/02/2020
  • Les anciennes sociétés et le CSA : ce qui change en 2020 23/01/2020
• 2019
  • J’ai inventé un nouveau concept : comment protéger mon idée ? 28/03/2019
  • Vente sur internet : suis-je concerné par la législation ? 30/01/2019
  • Quelle protection est accordée à mon nom commercial ou ma dénomination sociale ? 08/01/2019
  • Mes conditions générales : sur mon devis ou ma facture ? 26/11/2019
  • Quelles sont les dispositions légales en matière de fermeture hebdomadaire et d’heures d’ouverture des commerces ? 07/10/2019
  • Nouveau Code des sociétés et des associations : qu'est-ce qui change pour les Unions Professionnelles et les ASBL ? 05/08/2019
  • Recouvrement : mon client ne me paye pas, que faire ? 24/05/2019
• 2018
  • Devenir étudiant-indépendant : quelles conséquences d'un point de vue fiscal?
  • La SRL va remplacer la SPRL. Quelles nouveautés ?
  • Quels frais puis-je déduire de mes revenus professionnels en matière fiscale ?
  • Les conditions générales sont-elles obligatoires ?
• 2017
  • L’auto-facturation ou le self billing
  • Les facultés de résiliation anticipée du bail commercial
  • Le pacte d'associés: si vous voulez la paix, préparez-la!
  • Principes fondamentaux du contrat
  • L’exception d’inexécution : suspendre vos obligations jusqu'à la réalisation de celles de votre cocontractant
  • Objets non réclamés
• 2016
  • Avalanche de bonnes nouvelles en matière TVA
  • La convention d’occupation précaire
  • Le point sur le droit de rétractation