Nos conseils juridiques
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2023
- REFORME DU RECOUVREMENT AMIABLE DE DETTES : QUEL IMPACT SUR VOTRE PRATIQUE ? 22/05/2023
- Entrée en vigueur de la réforme du brevet européen le 1er juin 2023 27/04/2023
- Le nouveau droit des obligations et des contrats : pensez à adapter vos conditions générales et contrats ! 23/03/2023
- Réforme de la fiscalité des droits d’auteur : vers un durcissement des critères ? 22/02/2023
- Bruxelles limite temporairement l’indexation des loyers commerciaux ! 15/02/2023
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2022
- Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale 25/04/2022
- Mon site internet est-il conforme au RGPD ? 19/12/2022
- Achat d’un nouveau véhicule et fiscalité automobile : deux dates clés 05/12/2022
- Comment déposer une marque ? 17/10/2022
- Zoom sur les nouvelles règles de déductibilité fiscale pour les voitures de société 19/09/2022
- Réforme de la garantie légale de conformité : quels sont les changements ? 21/06/2022
- La loi à l’épreuve d’événements imprévus 23/05/2022
- La fin de l’attestation TVA pour les travaux de rénovation à 6% 22/03/2022
- Les clauses contractuelles pour faire face à l’inflation du prix des matériaux 23/02/2022
- Sous quelles conditions bénéficier de l’impôt réduit des sociétés ? 25/01/2022
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2021
- La vente à distance à des particuliers et le nouveau guichet unique OSS 05/10/2021
- La domiciliation d’entreprise 24/06/2021
- Protection des données : Droits des personnes concernées et obligations des entreprises 26/05/2021
- La société simple : avantages et inconvénients d’une forme de société méconnue 28/04/2021
- Modification du délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes morales (société, ASBL & INR/Soc) 24/03/2021
- Le service bancaire de base : dorénavant aussi pour les entreprises 24/02/2021
- Le listing clients 26/01/2021
- Fin du régime forfaitaire TVA 16/12/2021
- En quête d’association ? voici différentes options qui s’offrent à vous ! 22/11/2021
- Payer ses cotisations sociales : pourquoi et combien ? 03/11/2021
- Coronavirus - Les questions les plus souvent posées à nos conseillers juridiques
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2020
- Vous avez dit facture ? 18/12/2020
- Pratiques du marché déloyales et clauses abusives entre entreprises : un nouveau coup de pouce pour les PME 30/11/2020
- La prise en charge du précompte immobilier dans le cadre d’un bail 28/10/2020
- En cas de conflit commercial, pensez à la médiation volontaire ! 23/09/2020
- Le régime de franchise de TVA 23/06/2020
- 4 choses à savoir sur le changement SPRL / SRL 27/05/2020
- Les procédures d’insolvabilité à l’ère de l’électronique. 27/02/2020
- Les anciennes sociétés et le CSA : ce qui change en 2020 23/01/2020
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2019
- J’ai inventé un nouveau concept : comment protéger mon idée ? 28/03/2019
- Vente sur internet : suis-je concerné par la législation ? 30/01/2019
- Quelle protection est accordée à mon nom commercial ou ma dénomination sociale ? 08/01/2019
- Mes conditions générales : sur mon devis ou ma facture ? 26/11/2019
- Quelles sont les dispositions légales en matière de fermeture hebdomadaire et d’heures d’ouverture des commerces ? 07/10/2019
- Nouveau Code des sociétés et des associations : qu'est-ce qui change pour les Unions Professionnelles et les ASBL ? 05/08/2019
- Recouvrement : mon client ne me paye pas, que faire ? 24/05/2019
- 2018
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2017
- L’auto-facturation ou le self billing
- Les facultés de résiliation anticipée du bail commercial
- Le pacte d'associés: si vous voulez la paix, préparez-la!
- Principes fondamentaux du contrat
- L’exception d’inexécution : suspendre vos obligations jusqu'à la réalisation de celles de votre cocontractant
- Objets non réclamés
- 2016
