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Le service bancaire de base : dorénavant aussi pour les entreprises

À partir du 1er mai 2021, les entreprises pourront elles aussi bénéficier du service bancaire de base. Certaines conditions devront toutefois être remplies. Explications.

Régulièrement, des entreprises se heurtent au refus d’ouverture d’un compte bancaire. Il arrive également qu’une banque décide unilatéralement d’exclure une entreprise déjà cliente. Ces contraintes se rencontrent particulièrement dans certains secteurs d’autant plus fragilisés par la situation économique actuelle (horeca et entreprenariat de la "seconde chance" par ex.). Or, toute entreprise est tenue d’ouvrir un compte à vue auprès d’une banque ou d’une institution financière avant de débuter ses activités. Outre l’obligation formelle, on imagine en pratique mal comment une entreprise peut se développer sans accéder à un service bancaire. 

Cette situation problématique a récemment été prise en compte par le législateur : la loi du 8 novembre 2020 a instauré un droit au service bancaire de base pour les entreprises. Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 2021.

De quoi s’agit-il ?

Le service bancaire de base pour les entreprises comprend :

  • l’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds,
  • l’exécution de domiciliations,
  • l’exécution d’opérations de paiement par le biais d’un instrument de paiement,
  • l’exécution de virements.

Le service bancaire de base permet également de verser ou de retirer des espèces sur un compte.

En revanche, il ne donne pas droit à l’obtention d’un crédit, une demande d’octroi de crédit ne pouvant par ailleurs être une condition à l’ouverture d’un service bancaire de base. 

Qui y a droit ?

Pour qu’une entreprise puisse faire valoir son droit au service bancaire de base, il faudra qu’elle démontre avoir essuyé le refus d’ouverture d’un compte et de services de paiement auprès d’au moins trois établissements de crédit différents.

Une entreprise possédant un compte bancaire (en Belgique ou dans un autre pays de l’UE) bénéficie déjà du service bancaire de base et ne pourra dès lors forcer une autre banque à l’accepter comme cliente.

Comment en bénéficier ?

Après trois refus d’ouverture de compte bancaire, l’entreprise doit remplir une demande écrite auprès de la « Chambre du service bancaire de base » instaurée au sein du SPF Economie. Cette chambre sera alors chargée de désigner un prestataire de service bancaire pour l’entreprise. L’entreprise n’aura donc pas le choix de son institution bancaire. Néanmoins, il demeure loisible à la banque de refuser une demande d’ouverture des services de paiement en cas de suspicion de fraude ou de condamnation pour escroquerie.

Un conseil ?

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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.