Reprobel

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins instaure un prélèvement sur chaque copie ou photocopie d'une œuvre protégée, au profit des auteurs et des éditeurs. Cela inclut par exemple les articles de presse ou la tenue d'un centre de documentation.

UCM Mouvement a négocié avec Reprobel, la société chargée de percevoir ces rémunérations, une tarification avantageuse pour ses membres occupant moins de 50 personnes (à l'exception de ceux qui mettent des appareils de copie à disposition de tiers).

Les indépendants et les entreprises ayant moins de cinq employés ou indépendants occupés à titre principal sont présumés ne pas réaliser de copies d'œuvres protégées.  Dans le cas contraire, la participation pour trois ans est forfaitaire et minimale :

• 12,04 € pour les indépendants travaillant avec une personne – employée ou indépendante
• 20,30 € pour les autres entreprises occupant moins de cinq personnes (plus 6 % de TVA).

Au-delà de cinq personnes, la somme à payer varie selon la taille et le secteur d'activité.