Le nouveau droit des obligations et des contrats : pensez à adapter vos conditions générales et contrats !

L’entrée en vigueur du Livre 5 du Code civil réformant le droit belge des obligations et des contrats est assurément un évènement majeur de l’actualité juridique de ce début d’année. Sans rentrer dans les détails de cette réforme, nous souhaitons mettre en lumière plusieurs nouveautés importantes dont toute entreprise devrait tenir compte pour revoir le contenu de ses documents juridiques. 

Le Livre 5 du Code civil est entré en vigueur le premier janvier 2023 et s’appliquera donc aux contrats conclus à partir de cette date. En revanche, l’ancien Code civil s’appliquera aux contrats conclus avant cette date (y compris leurs avenants postérieurs à cette date), sauf si les parties s’accordent pour appliquer les règles du nouveau Livre 5.

L’objectif principal de cette réforme est de rendre le droit des obligations et des contrats plus accessibles. En effet, le législateur a consacré, dans la loi, de nombreux concepts et principes qui n’existaient, jusque-là, qu’en jurisprudence et en doctrine. Le Livre 5 apporte également une structure plus claire et de nombreuses définitions permettant une lecture plus simple de la loi.

Voici un bref aperçu de quelques apports majeurs de cette réforme :

• La grande nouveauté du Livre 5 est l’introduction de la théorie de l’imprévision dans la loi. Même si le principe reste que les parties sont liées par les conventions conclues entre elles, le nouveau droit des obligations et des contrats offre désormais la possibilité pour une partie de demander une renégociation des termes d’un contrat sous certaines conditions, notamment lorsqu’ un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger.

         Il sera donc important d’intégrer à vos documents une clause qui encadre cette possibilité de renégociation ou encore d’intégrer une clause
         d’indexation des prix ;

• En ce qui concerne la responsabilité, le Livre 5 confirme que si une entreprise fait appel à d'autres personnes pour l'exécution d’une obligation (sous-traitants, préposés, etc…), la faute commise par ces auxiliaires lui sera imputable. Toutefois, cette responsabilité peut être modulée au travers d’une clause.

         En outre, il est désormais possible pour une entreprise de s’exonérer de sa faute lourde ;

• En plus de conserver la résolution du contrat (judiciaire, par une clause résolutoire expresse ou par notification du créancier au débiteur) en cas de manquements avérés et constatés, le Livre 5 permet la résolution anticipée du contrat en cas de circonstances exceptionnelles et s’il est manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas malgré mise en demeure du créancier.

         Il sera aussi important d’encadrer ce mécanisme de résolution anticipée dans vos documents légaux ;

• Les anciennes clauses pénales deviennent les clauses indemnitaires et sont maintenant soumises à un nouveau régime. Il est important d’en tenir compte et d’employer les termes adéquats.

En tant qu’entreprise, il est fondamental d’entamer des démarches pour mettre à jour vos conditions générales et contrats, afin de bénéficier de l’ensemble des évolutions et modifications législatives apportées par cette réforme. N’hésitez pas à contacter les conseillers juridiques UCM Mouvement à cet effet.