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Quelle protection est accordée à mon nom commercial ou ma dénomination sociale ?

Le « nom » d’une entreprise regroupe le nom commercial et la dénomination sociale. Cet article aborde dans un premier temps la définition de ces notions, pour ensuite envisager les moyens concrets permettant d’empêcher l’utilisation par un tiers du nom ou de la dénomination de votre entreprise.

Définitions

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise (personne morale ou physique) est connue du public et sous lequel elle est exploitée. Le droit à un nom commercial revient à celui qui en fait le premier un usage visible, public et continu et sa protection s'étend à tout le territoire sur lequel ce premier utilisateur dispose d'une notoriété. L'étendue de la protection du nom commercial est donc variable selon l'usage qui en est fait : plus le nom commercial est connu, plus large est sa protection. A l’inverse, le droit sur un nom commercial s’éteint quand il n'est plus utilisé.

Aucune procédure n'est donc obligatoire pour protéger un nom commercial, mais il est cependant recommandé de l’enregistrer à la  Banque-Carrefour des Entreprises afin de pouvoir prouver la date du premier usage.

La dénomination sociale d’une société est le nom officiel de la société, inscrit dans ses statuts publiés au Moniteur Belge. Cette notion s’applique donc uniquement aux personnes morales.

Elle bénéficie d'une protection absolue inscrite dans le Code des Sociétés, selon lequel chaque société doit porter une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société. A l’inverse du droit sur le nom commercial, celui sur la dénomination sociale est absolu quelle que soit l’activité de l’entreprise et son rayonnement géographique. La protection est cependant limitée à la Belgique.

Notons qu’il est possible, mais pas obligatoire, d'utiliser le même signe comme dénomination sociale et comme nom commercial.

Que faire si une autre entreprise fait usage de mon nom commercial ou de ma dénomination sociale ?

En premier lieu, il convient de notifier par écrit à l’entreprise concernée la situation, vos droits et votre exigence de voir son nom ou sa dénomination modifiée.

Dans l’hypothèse où l’entreprise n’accède pas à votre demande, l’affaire devra être portée devant le Tribunal de l’entreprise qui, selon le cas, analysera d’abord l’antériorité et tiendra compte ensuite de plusieurs critères comme la zone d’achalandage, le rayonnement commercial, la renommée du commerce, l’extension potentielle de la société... avant d’obliger l’entreprise à modifier son nom ou la condamner à des dommages et intérêts.

Il convient dès lors d'évaluer préalablement la pertinence d'une telle action. A cette fin, vous pouvez faire appel à un conseiller juridique ou un avocat.

 

Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos membres de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.