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Avez-vous droit au droit passerelle en juinConsultez notre FAQ.

 

 

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Vente sur internet : suis-je concerné par la législation ?

Vous vendez sur Internet des articles à des particuliers et vous en avez fait votre activité professionnelle. Alors, vous êtes concernés par la réglementation de la vente sur le web.

Une vente sur internet

Dans la loi, il est question de « vente à distance » ou d’une vente lors de laquelle ni le vendeur, ni l’acheteur ne se rencontrent physiquement. Or, lorsqu’on vend sur Internet, nul besoin que l’acheteur soit présent, tout se passe par le biais des formulaires en ligne.

À des particuliers

Cette réglementation ne vise que les acheteurs agissant à des fins privées, les consommateurs. Cela signifie que les entreprises (indépendants, sociétés ou associations) ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la loi.

Une législation particulière

Il y a de nombreuses règles à respecter. Par exemple, la présence de mentions obligatoires bien visibles sur votre site, une obligation d’information renforcée notamment sur le produit vendu ou encore l’existence du droit de rétractation.

Même sur Facebook ou sur EBay ?

Oui, la législation ne fait pas de différence. À partir du moment où la vente se réalise sans que le vendeur ou l’acheteur ne soient présents en même temps et de manière physique, vous êtes concernés.

 

Vous voulez en savoir plus ou savoir si vous êtes concernés ?  Contactez-nous !

 

 

Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos membres de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.