La fin de l’attestation TVA pour les travaux de rénovation à 6%

Vous savez sans doute qu’il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, un taux de TVA de 6% pour les travaux de rénovation qui concernent une habitation d’au moins 10 ans. Début 2022, le législateur a modifié le régime d’obtention de ce taux réduit et le formalisme bancal qui l’entourait. Ainsi, l’attestation TVA a été remplacée par une mention détaillée sur la facture.

L’ancienne attestation présentait plusieurs écueils pour l’entrepreneur. En effet, en plus de ne jamais avoir été standardisée, l’attestation impliquait des lourdeurs administratives pour celui-ci. En outre, le régime de l’attestation faisait porter la charge de la preuve sur l’entrepreneur. Ce dernier devait systématiquement faire remplir cette attestation au maître d'ouvrage pour pouvoir lui transférer la responsabilité liée à l’application du bon taux de TVA. L’entrepreneur qui n’était pas en mesure de présenter ladite attestation risquait alors de devoir rembourser le supplément de TVA, ainsi que d’autres sanctions éventuelles. 

Voici ce que le nouveau régime apporte comme solutions.

Premièrement, la mention détaillée à placer sur la facture est standardisée :

 « Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Deuxièmement, la déclaration décharge l'entrepreneur de toute responsabilité, sauf si le maître d'ouvrage l'informe par écrit, dans un délai d'un mois, que le taux de 6 % ne peut être appliqué. Le nouveau régime fait donc porter sur le maître d’ouvrage la charge de démontrer que le bon taux de TVA a été appliqué.

Troisièmement, une précision est apportée au niveau des conditions nécessaires à l’obtention de ce taux réduit. En effet, une de ces conditions est que l’habitation concernée doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté. Désormais, le point de départ pour calculer ces 10 ans est l'année civile au cours de laquelle la première occupation du bien a eu lieu et non plus la date précise de cette première occupation.

Les autres conditions restent quant à elles inchangées. Ainsi, l’habitation doit être utilisée soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé, les travaux doivent être exécutés par des professionnels et facturés directement au consommateur final.

Notez que le législateur a mis un régime transitoire en place, afin de permettre aux entreprises de s’adapter. Ainsi, les entrepreneurs peuvent continuer à utiliser l’attestation jusqu’au 30 juin 2022 maximum.