Accès à la profession et contrat d’entreprise, condition sine qua non

Un entrepreneur souhaitant se lancer dans les activités de construction listées par l’Arrêté royal du 29 janvier 2007 (gros-œuvre, plafonnage, toiture, menuiserie, travaux de finition, installation de chauffage, travaux électrotechniques et entreprise générale) doit prouver, entre autres, ses compétences professionnelles. 

L’accès à la profession est le moyen de preuve de ces compétences. Ainsi, avant de se lancer, l’entrepreneur doit obtenir l’accès requis auprès d’un guichet d’entreprise en démontrant, en fonction de l’activité envisagée, un diplôme d’enseignement, une expérience professionnelle ou encore un certificat du jury central.  

Si en Flandre, la règlementation n’est plus à l’ordre du jour depuis 2019, elle reste bien d’actualité en Wallonie et à Bruxelles. Elle est même d’ordre public ; il est donc interdit d’y déroger, même de commun accord. Et cette interdiction a un impact très pratique …
L’entrepreneur qui conclut un contrat portant sur une des activités règlementées doit pouvoir justifier des accès à la profession pertinents. À défaut, le contrat est nul, de nullité absolue.
Cette règle s’applique même si l’entrepreneur fait appel à un sous-traitant ; l’existence des accès à la profession est alors appréciée dans le chef de l’entrepreneur et du sous-traitant.

Par ailleurs, l’existence des accès à la profession s’apprécie au moment de la conclusion du contrat ; la situation ne peut pas être régularisée par la suite.

Enfin, le contrat d’entreprise doit être apprécié dans son ensemble. Ainsi, les travaux pour lesquels l’entrepreneur dispose des accès ne peuvent être dissociés des travaux pour lesquels il n’en dispose pas ; le contrat doit alors être frappé de nullité, dans son entièreté.

Le contrat étant nul, il est censé n’avoir jamais existé. En pratique, les parties seront replacées dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat.
Pour ce faire, l’entrepreneur remboursera au maitre de l’ouvrage les sommes qu’il a perçues ; ce dernier restituera la valeur des travaux, déduction faite, le cas échéant, de dommages qui auraient été valorisés.

Pour l’entrepreneur, cela peut peser lourd sur la trésorerie … La prudence est donc de mise !
Avant de s’engager dans un tel contrat, il est essentiel, pour le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur, de vérifier l’existence des accès à la profession pour les travaux envisagés.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement.