Attention à l’organisation de votre chaine de sous-traitance !
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a introduit un cadre strict concernant certaines chaines de sous-traitance, en vue de renforcer la lutte contre la fraude sociale. La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Ce qui a changé
Cette loi a introduit l’interdiction pour un sous-traitant de sous-traiter à son tour la totalité des tâches qui lui sont confiées. Il lui est également interdit de limiter son intervention à la seule coordination du chantier, par exemple sa gestion administrative (planification, communication, contrôle des états d’avancements, etc.) ou sa surveillance.
A contrario, la sous-traitance partielle reste autorisée, à condition que le sous-traitant exécute une partie concrète de la mission.
Les secteurs concernés
Cette interdiction est applicable dans les secteurs de la construction (chauffage, électricité, maçonnerie, peinture, nettoyage, etc.), de l’industrie de la viande et du déménagement. Dans ce dernier secteur par ailleurs, la chaîne de sous-traitance ne peut dépasser trois niveaux : un entrepreneur, un sous-traitant direct, un sous-traitant intermédiaire et un sous-traitant final.
Qui est responsable ?
L’interdiction repose sur le sous-traitant. Quant à lui, l’entrepreneur reste libre de sous-traiter la totalité du contrat ou de ne conserver que la coordination.
En cas de violation, le sous-traitant s’expose à des sanctions administratives et pénales (amendes et peines de prison).
Une règle d’ordre public
Cette législation est d’ordre public : il ne peut donc jamais y être dérogé, en ce compris par un contrat écrit. Il est au contraire intéressant d’introduire une clause dans le contrat de sous-traitance rappelant l’existence de cette interdiction.
Un doute ?
Vous travaillez dans la construction, le nettoyage ou le déménagement ? La loi du 15 mai 2024 encadre désormais strictement l’organisation de la sous-traitance.
Assurez-vous que vos contrats et vos pratiques respectent ces règles. En cas de doute, faites appel à vos conseillers juridiques du Mouvement !
En parlant de sous-traitance ... Il est important de rappeler que tout entrepreneur dans le secteur de la construction, du nettoyage ou du gardiennage, qui fait appel à un sous-traitant, doit vérifier l’absence de dettes fiscales ou sociales dans le chef du sous-traitant avant le paiement de sa facture ! En cas de dettes, il a alors l’obligation de retenir un certain pourcentage du montant de la facture. Cette vérification s’effectue facilement via le service en ligne ‘ Check obligation de retenue’. À défaut de vérification ou de retenue, l’entrepreneur pourra être tenu solidairement au paiement de la dette concernée.
