Focus sur la fausse indépendance et ses conséquences
En Belgique, de nombreux indépendants n’ont qu’un seul gros client qui occupe la majeure partie du temps consacré à leur activité. Si cela peut sembler confortable et garantir à l’indépendant des revenus stables sur le long terme, c’est également une situation qui comporte des risques. En effet, de telles relations contractuelles pourraient être qualifiées de « fausse indépendance » et impliquer des conséquences désastreuses pour les parties impliquées.
Un indépendant est censé exercer son activité en toute autonomie, sans lien de subordination avec un employeur. De son côté, l’entreprise cliente bénéficie d’une réduction des charges sociales et fiscales par rapport à l’emploi d’un travailleur salarié. Un modèle qui semble avantageux pour les deux parties… en théorie.
En pratique, certaines entreprises détournent ce statut pour contourner leurs obligations légales, tout en imposant aux indépendants des directives comparables à celles d’un salarié : horaires fixes, validation des congés, contrôle strict du travail accompli, etc. C’est ce qu’on appelle « la fausse indépendance ».
La loi contient quatre critères généraux qui permettent de déceler un « faux indépendant » :
- La volonté des parties : le choix du statut d’indépendant doit être clairement exprimé dans le contrat, mais la collaboration indépendante doit également ressortir des faits ;
- La liberté du temps de travail : un indépendant fixe lui-même ses horaires et ses congés. Toute restriction imposée par le client peut indiquer un lien de subordination ;
- L’autonomie dans l’organisation du travail : l’indépendant décide de la manière d’exécuter sa mission. Une supervision trop stricte par le client peut révéler une relation de travail salarié ;
- L’absence de contrôle hiérarchique : un suivi excessif et des rapports imposés par le client peuvent être considérés comme une autorité exercée sur l’indépendant.
Il est à noter que dans certains secteurs à risque (construction, transport, nettoyage, etc.), neuf critères supplémentaires ont été introduits, comme par exemples le fait d’avoir une rémunération fixe garantie ou d’être soumis à une obligation de résultat.
Si l’ONSS constate que votre contrat d’indépendant doit être requalifié en contrat de travail, voici les principales conséquences pour chacune des parties concernées :
Pour l’employeur :
- L’entreprise devra s’acquitter des cotisations patronales impayées, avec effet rétroactif jusqu’à 3 ans (7 en cas de fraude) majorées d’intérêts de retard et d’une imposition forfaitaire de 10 % ;
- Les autorités fiscales peuvent réclamer les précomptes professionnels en souffrance auxquels peuvent s’ajouter une augmentation ou une amende ;
- De nombreux paiements rectificatifs en faveur de l’indépendant (simple et double pécule de vacances, treizième mois, etc.) ;
- D’autres amendes ou sanctions sont envisageables.
Pour l’indépendant :
- L'administration TVA peut contester toutes les déductions de TVA pour ses factures ;
- Les autorités fiscales peuvent également réclamer les précomptes professionnels en souffrance ;
- Le risque de devoir respecter le règlement de travail et toutes les règles qu’implique un contrat de travail (horaires, délais de préavis, autorisation pour les congés, etc.).
Même si les conséquences sont plus importantes pour l’employeur, il est important de vous poser des questions en cas de doutes sur votre statut. Si votre relation de travail ne vous semble pas claire, vous pouvez vous tourner vers la Commission de règlement de la relation de travail du Service public fédéral Sécurité sociale.
Si vous avez des questions à ce propos ou si vous voulez rédiger/faire relire votre contrat de collaboration pour éviter une requalification de votre relation de travail, n’hésitez pas à contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement.
